VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE : Pièces à fournir par le vendeur du véhicule
- Le contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois si contre visite. (Vous pouvez refaire la carte grise même en contre visite mais le délai est réduit à 2 mois).
- Le certificat de cession : formulaire 15776*01
- Le Certificat de Situation Administrative du véhicule ancien non gage.
- La carte grise revêtue de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature et de l'heure (peut servir en cas d'infraction)
Vis à vis de la préfecture :
- Le vendeur du véhicule doit enregistrer la vente de son véhicule sur le site de l'ANTS où il aura au préalable crée son propre compte.
- Il recevra alors un numéro et devra le communiquer à l'acquéreur afin qu'il puisse à son tour faire les démarches pour faire la carte grise à son nom. L'acquéreur doit aussi avoir son propre compte.
BON A SAVOIR : Toutes ces démarches sur le site ANTS.GOUV.FR sont gratuites, s'il vous est demandé le règlement de la prestation en dehors de la carte grise elle même c'est que vous n'êtes pas sur le bon site.