VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE 

Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

  • Le contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois si contre visite. (Vous pouvez refaire la carte grise même en contre visite mais le délai est réduit à 2 mois).  
  • Le certificat de cession : formulaire 15776*01
  • Le Certificat de Situation Administrative du véhicule ancien non gage.
  • La carte grise revêtue de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature et de l'heure (peut servir en cas d'infraction)

 

Vis à vis de la préfecture :        

  • Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix le double du certificat de cession (exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance). L'acheteur conserve l'exemplaire n°1. Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du certificat de cession (cerfa 13754*02- exemplaire n°3).