VOUS ACHETEZ UN VEHICULE D'OCCASION

PIECES A FOURNIR :

  • Un contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois si contre visite. (Vous pouvez refaire la carte grise même en contre visite mais le délai est réduit à 2 mois).
  • Le certificat de cession :  formulaire 15776*01
  • Le Certificat de Situation Administrative du véhicule ancien non gage.
  • Le non gage n'est plus nécessaire pour refaire la carte grise mais il doit être fourni par le vendeur.
  • Justificatif d'identité : 1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier.
  • Justificatif de domicile : S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier.
  • Demande de certificat d'immatriculation. formulaire 13750*05
  • La carte grise barrée, datée et signée
  • Le règlement du montant de la carte grise : lien simulateur ci dessous

Envoyer tous ces documents à la préfecture de votre département : pour la haute Garonne : Préfecture Haute Garonne Service Cartes Grises 1 rue Sainte Anne 31000 Toulouse ou bien les déposer à la mairie de votre lieu d'habitation.

SIMULEZ LE COÛT DE VOTRE CARTE GRISE https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil